CONDITIONS GENERALES DE VENTES CPM & WA.DE.BE.

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout acheteur effectuant une commande sur le site http://www.wadebe.com ,  ou / et tout acheteur, grossiste, distributeur, agent commercial et la société CPM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 432 669 703, dont le siège social est sis 9, rue Soyer, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par son gérant, Monsieur Gérard WANTZ, éditrice dudit site.

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, tels que les catalogues, prospectus, publicité, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

 

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leurs photos ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des omissions ou des inexactitudes y figurent, la responsabilité de CPM ne pourra être engagée. CPM s'engage cependant à rectifier le plus rapidement possible les erreurs qui lui seraient signalées.

 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et en accepter les termes. En validant les conditions générales de vente, l’acheteur garantit avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens de l’article 1123 du Code civil.

 

 

Article 2 – Territoire

 

Les produits exposés sur le site, dans les dépliants, catalogues publics et professionnels, sont proposés à la vente sans limitation de Territoire.

 

 

Article 3 – Durée de l’offre

 

Certaines offres, notamment les offres promotionnelles, sont proposées pour une durée déterminée faisant l’objet d’une annonce spécifique. Dans ce cas les produits concernés ne seront disponibles aux conditions visées sur le site que pendant cette durée. Il en sera de même pour les transactions avec les distributeurs, grossistes, agents, de la marque WA.DE.BE.

 

En tout état de cause, seule la confirmation de l’achat par CPM garantit à l’acheteur la disponibilité du produit et sa livraison.

 

 

Article 4 – Modalité de commande sur l’E. Boutique, Distributeurs, Grossistes, Agents commerciaux.

 

L’acheteur effectue sa commande sur la boutique en ligne selon les modalités suivantes :

 

- le client fait son choix parmi les produits proposés et remplit son panier virtuel ;

- le client crée son compte ou s’enregistre s’il est déjà titulaire d’un compte sur la boutique en ligne ;

- le client renseigne les informations demandées ;

- le client est informé quant aux délais et modes de livraison et au montant des frais correspondants ;

- le client valide les conditions générales de vente et sa commande en cliquant sur l’icône « Je valide ma commande » ;

- le client visualise et valide le récapitulatif de sa commande, précisant son prix total dont le montant des frais de transports ;

- le client est redirigé vers la page de notre partenaire CN CIC PAIEMENT et renseigne les informations relative à la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement ;

- le client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

 

Les renseignements fournis par le client seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à CPM lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.

 

Seul l’envoi de l'e-mail de validation de commande par CPM vaut acceptation par cette dernière de la commande du client.

 

Le contrat de vente n’est toutefois formé entre les parties, qu’à réception par CPM de l’intégralité du paiement de la commande.

 

Le client est responsable de la conservation de l’e-mail de validation susmentionné représentant son exemplaire du contrat de vente.

 

Le client pourra consulter l’état de sa commande à tout moment en se connectant sur le site, en cliquant sur l’onglet «Voir ma commande » et en y indiquant son numéro de commande.

 

CPM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 

Pour toutes commandes par un distributeur, un grossiste, un agent commercial, ceux ci s’engage à verser 30% à la commande par virement de banque à banque, pour le territoire Français, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique. A réception de la marchandise, dans ces pays mentionnés, la totalité du règlement devra être effectué, tout retard de paiement de solde entraînera des pénalités de retard. Article L441-6 du code du commerce.

 

La totalité du règlement sera nécessaire pour engager le processus de livraison de la marchandise, pour les pays non mentionnés ci-dessus.

 

 

Article 5 – Indisponibilité

 

En cas d’indisponibilité du produit après la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone du délai complémentaire de livraison ou de l'annulation de la commande du produit concerné. Dans ce cas, le client pourra, dans un délai de 3 jours, annuler sa commande.

 

Pour demander une annulation de commande, le client contacte CPM par le site via la rubrique « contact » en cliquant sur info@wadebe.com.  

 

Si CPM ne peut pas satisfaire la demande du client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le client sera intégralement remboursé par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.

 

 

Article 6 – Tarifs

 

Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le site dans la fiche produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).

Pour les distributeurs, grossistes, agents commerciaux, les tarifs et prix seront indiqués hors taxes.

 

Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans « Ma commande » et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation de sa commande. Pour obtenir une estimation, le client peut procéder à une simulation sur le site. En tous les cas, seul le prix retenu lors de la validation du récapitulatif de sa commande.

Pour les distributeurs, grossistes, agents commerciaux, les tarifs et prix seront indiqués hors frais de port. Le transport et l’acheminement des marchandises ne sera en aucun cas à la charge de CPM.

 

 

Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Aucun escompte n’est pratiqué par CPM. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

 

Variations de prix : Les prix des produits apparaissant sur le site et sur tous autres supports sont susceptibles d'être révisés. CPM , se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Les prix figurant sur la page récapitulative de la commande passée par le client, sont les prix applicables aux achats concernés.

 

 

Article 7 – Modalités de paiement

 

Le paiement des marchandises est effectué en ligne, par carte bancaire, sur l’ensemble du Territoire Français. Par virement bancaire pour les particuliers hors territoire français.

 

Pour les distributeurs, grossistes, agents commerciaux, par virement bancaire de banque à banque, les références bancaires seront alors fournis lors de la prise de contact et après acceptation du devis, signé par l’acheteur.

 

 

Article 8 – Sécurité et confidentialité

 

CPM met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à l’acheteur la sécurité de son paiement en ligne.

 

La connexion entre le client et la banque est cryptée par une technologie 3D Secure, certifiée par Visa et Mastercard.

 

CPM n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par le client. Seul CN CIC PAIEMENT dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

 

 

Article 9 – Transfert de propriété et transfert des risques

 

Les produits demeurent la propriété de CPM jusqu'au paiement complet du prix stipulé sur le site et dans tous documents de vente.

 

Le transfert de propriété des produits ne s’opère qu’à compter de la réception, par CPM, du paiement de l’acheteur et entraîne le transfert des risques, conformément aux dispositions de l’article 1138 du Code civil.

 

Toute livraison est subordonnée au paiement préalable du prix complet de la commande par le client.

 

 

Article 10 – Livraison

 

 

L’obligation de délivrance à la charge du vendeur est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

 

La zone géographique de livraison correspond au Territoire défini à l’article 2 des présentes. La livraison des Produits n’est pas disponible à Monaco. Pour les îles métropolitaines non reliées au continent par un pont, (par exemple l'Ile d'Yeu, l'île de Porquerolles, Corse etc…cette liste étant non limitative), la livraison est assurée jusqu'à la gare maritime concernée, le reste du trajet étant du ressort exclusif du client, son prix étant alors acquitté directement par le client auprès des prestataires compétents.

 

Le client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison signalés par un astérisque, notamment :

- ses coordonnées de livraison ;

- un horaire pendant lequel la livraison peut être effectuée ;

- un numéro de téléphone fixe ou mobile.

 

Ni CPM, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance causée par une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

 

En cas d’absence du client ou d’impossibilité de livraison du fait d’informations inappropriées ou incomplètes, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par CPM. En cas de non-paiement de ces frais, CPM se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.

 

Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

 

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque produit. En raison de la fabrication sur demande des produits et des aléas liés à leur transport, ces délais sont susceptibles de varier et CPM ne saurait en être tenue responsable. [C1] 

 

En tout état de cause, le délai de livraison des produits ne dépassera pas les vingt-quatre (24) semaines à compter de la réception par le client de la confirmation de sa commande.

 

Produits volumineux et/ou fragiles : La livraison au client peut être effectuée par un transporteur spécialisé pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, le client est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par le transporteur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de ce contact, le client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le transporteur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande).

 

Livraison par messagerie : Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par messagerie à l’adresse indiquée sur le formulaire de livraison.

 

 

Article 11 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de sa commande pour en faire retour au vendeur pour échange ou remboursement. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

 

Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client, ainsi que les risques liés au retour du produit. Si le produit est perdu ou endommagé lors de son retour, le client en est le seul responsable et ne pourra être remboursé par CPM.

 

Le retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Le retour du produit ne pourra être accepté que si le produit est re-commercialisable. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera pas remboursé. Dans cette hypothèse, le produit sera renvoyé à l’acheteur à ses frais.

 

Le remboursement s’effectuera dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise par CPM. Au-delà de ce délai, la somme due est productrice d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du client, ce dernier peut en faire part à CPM via la rubrique « contact » du site, en cliquant sur info@wadebe.com.

 

Le client peut également informer CPM en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

 

CPM,

9 rue Soyer

92200 Neuilly sur Seine France

 

Ou en téléphonant au Service Client au 01 46 37 19 78 (Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe, du lundi au vendredi 10h-12h30 et 14h30-18h).

 

Pour les distributeurs, grossistes, agents commerciaux, des informations particulières leurs sont disponibles en contactant le service client au 01 46 37 19 78 ou par mail à l’adresse suivante info@wadebe.com

 

Pour les produits volumineux et/ou fragiles, livrés via un transporteur spécialisé, le client devra contacter CPM et obtenir un numéro de reprise. CPM ne procèdera à l’enlèvement du produit qu’une fois que le paiement des frais de transport correspondants aura été effectué par l’acheteur. Le transporteur prendra rendez-vous avec le client et vérifiera à son domicile que le produit est en l'état d’être retourné.

 

Tout au long de la procédure, le client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, de la réception de son retour, ainsi que de la date de remboursement.

 

 

 

 

 

Article 12 – Obligation de conformité

 

Lors de la livraison, le client devra s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état.

 

Il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

 

En cas d’anomalie, le client devra préciser la nature de ses réserves sur le bon de livraison (rayures, bosses, tâches, etc). Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison.

 

De même, si une erreur de livraison est constatée, le client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise référence, etc…

 

En cas d’erreur ou de dommage, le client devra impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous trois (3) jours ouvrables par e-mail via la rubrique « contact » du site en cliquant sur info@wadebe.com et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous :

 

CPM, 9 rue soyer 92200 Neuilly sur Seine France.

 

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée.

 

Si le client n’émet pas de réserves dans le délai indiqué, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure, à l’exception de celles visées à l’article 14 ci-dessous.

 

 

Article 13 – Garantie des vices cachés

 

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, CPM garantit le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les produits vendus.

 

La responsabilité de CPM ne peut excéder le montant du prix du produit en cause.

 

 

Article 14 – Garantie contractuelle - Réparation

 

Sauf mentions particulières, les produits sont garantis par CPM pendant un (1) an à compter de sa réception par le client

 

Le Service Après Vente de CPM est disponible :

 

- par e-mail, via la rubrique « contact » du site, à l’adresse info@wadebe.com ;

 

- par courrier, à l’adresse suivante :

 

CPM, 9 rue soyer 92200 Neuilly sur Seine.

 

Toute mise en œuvre de la garantie est exclue en cas :

- d'une utilisation anormale du produit ;

- d'une usure ou d'un vieillissement normal du produit ;

- d'un événement accidentel éventuellement provoqué par le client ou un tiers.

 

Les frais d'envoi et de retour des produits restent à la charge du Client.

 

Si les conditions ci-dessus sont respectées, CPM s’engage à réparer le produit. Si une réparation n’est pas possible, CPM proposera au client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser avec un avoir correspondant à la valeur de son premier achat.

 

 

Article 15 – Responsabilité

 

CPM ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit sur le site, ou dans une boutique. Si un produit ou un composant des produits venait à être retiré du commerce pour une raison quelconque, CPM retirerait aussitôt le produit de la vente.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CPM.

 

La responsabilité de CPM ne peut en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avarie, perte ou vol du produit durant son transport jusqu’au lieu de livraison.

 

Une assurance pourra être souscrite par le client auprès du transporteur, afin de se prémunir contre ces éventualités.

 

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie d’une commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte par CPM.

 

 

Article 16 – Force majeure

 

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté de CPM et qu’elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir, ni surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant CPM de ses obligations de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, le blocage des télécommunications, notamment Internet, les ruptures d’approvisionnement en énergie, notamment EDF-GDF.

 

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si, au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat sera automatiquement résilié sans qu’aucune des parties  puisse prétendre à l’octroie de dommage-intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

 

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

 

WA.DE.BE. est une marque protégée déposée à l’INPI et http://www.wadebe.com est un nom de domaine également protégé.

 

Ils sont la propriété exclusive de CPM et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable. Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable de CPM sont rigoureusement interdits.

 

Les clichés, textes et éléments graphiques présentés sur le site sont la propriété de CPM et protégé au titre du droit d’auteur. Toute copie est strictement interdite et sera immédiatement poursuivie et sanctionnée. Tout parasitisme fondé sur le concept de création, d’édition et de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

 

Les produits présentés sur le site sont les créations originales de WA.DE.BE Designers et sont à ce titre protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

 

 

 

Article 18 – Conservation des données à caractère personnel

 

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 16 Mars 2011 sous le numéro d'enregistrement:1492270 v 0.

 

Les données personnelles sont principalement utilisées pour assurer la gestion des commandes des clients. CPM s'engage à utiliser les données personnelles uniquement dans le cadre de l'exploitation du site. CPM s'engage à ne pas céder ni louer les données personnelles.

 

A la première demande de ses clients souhaitant modifier ou supprimer leurs données personnelles de la base, CPM s'engage à opérer les modifications ou suppression demandées.

 

CPM pourra par ailleurs appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux clients et/ou aux simples visiteurs et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

 

 

Article 19 – Règlement des litiges

 

Les conditions générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de CPM.

 

 

Article 20 – Divisibilité des clauses

 

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales soit déclarée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des conditions générales et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.